Acheter ou vendre en France n’est pas toujours chose facile. De nombreuses lois, obligations et éléments juridiques entrent en jeu. Notre équipe est là pour vous accompagner au mieux, en attendant vous pouvez déjà trouver ci dessous quelques réponses à vos questions.
Réglementation du monde immobilier
Loi Hoguet
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Souscrire une assurance responsabilité professionnelle.
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Être titulaire d’une carte professionnelle, qui doit être délivrée par le préfet et renouvelée chaque année.
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Disposer d’une garantie financière auprès d’une banque ou d’une organisation financière (article 17 du décret du 20 juillet 1972).
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Détenir un mandat écrit l’autorisant à négocier ou à s’engager pour le compte du propriétaire.
Affichage
Les obligations
- Numéro carte professionnelle
- Montant garantie professionnelle + Nom et adresse organisme
- Nom et adresse organisme de crédit + Numéro de compte pour les versements de fonds
Acheter en France
Les différentes étapes
- Offre d’achat
- Signature du compromis de vente
Versement de 5 à 10% du prix de vente en acompte. - Délai de rétractation : 10 jours
L’acquéreur a le droit de renoncer à l’achat sans payer d’indemnités. - Obtention éventuelle d’un prêt
- Signature de l’acte authentique chez un notaire
Après environ deux mois. Versement du solde (prix de vente moins l’acompte) et remise des clés.
Les frais de notaire
Tout comprendre
Seul l’acquéreur est redevable des frais de notaire. Il s’acquitte également des droits d’enregistrement.
Le total des frais représente environ 7% du prix d’acquisition selon la nature du projet et du département.
Exemple :
Pour l'acquisition d’un bien d’une valeur de 1 000 000€, les frais de notaire sont de 70 000€ (7%) répartit comme suit :
- taxes : 56 000€
- salaire du notaire : 7 000€
- frais et débours : 7 000€
Le mandat de vente
Quels choix
Ce dernier représente l’objet de la transaction.
Indique le montant de la rémunération / commission perçue.
Fait l’objet d’un enregistrement et d’une inscription dans un registre dédié.
Est limité dans la durée : validité généralement de 3 mois.
Deux types de mandats existent, pour s’adapter au mieux à la demande chaque client, à son histoire et son contexte.
Mandat exclusif
Le mandat exclusif permet de confier la vente d’un bien qu’àun seul agent immobilierqui en a l’exclusivité. Il fonctionne avec le principe deconfiance mutuelle: le vendeur donne toute sa confiance à son agent qui s’engage en retour à accorder une énergie toute particulière à la vente du bien. La rareté d’un bien est un outil de valorisation.
Mandat simple
Le mandat simple permet de confier la transaction à différents professionnels et autorise le propriétaire, s’il le souhaite, à procéder lui-même à la recherche d’acquéreurs. Ce mode de fonctionnement permet une plus grande liberté pour le vendeur, mais limite l’agent dans la recherche d’acquéreurs, souvent à la recherche de biens exclusifs.
Le choix d’une vente discrète
Pour s’adapter à ses clients en quête de discrétion, Janssens Immobilier propose la vente confidentielle et la vente discrète. La communication publique autour du bien est très limitée et les termes spécifiques de la vente sont établis en amont entre le propriétaire et l’agent.
Mais comment vendre un bien sans communiquer ? En plus de ses 13 agences en Provence et sur la Riviera, Janssens Immobilier bénéficie d’un partenaire hors du commun grâce à son appartenance au réseau Knight Frank : avec 384 agences dans plus de 51 pays et plus de 20.000 agents à travers le monde, votre bien sera entre de bonnes mains !
Le choix de la structure juridique
4 possibilités
Lorsque vous investissez dans l’immobilier en France, il faut bien réfléchir en amont au statut juridique que vous allez devoir choisir.
Le choix se fera en fonction de nombreux facteurs, tels que le nombre d’investisseurs, l’objectif de cet investissement, son pays de résidence fiscale...
Ce statut règlementera votre imposition et la documentation que vous devez fournir à l’administration française.
Acquisition en nom propre
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Schéma d’investissement simple et souple, unanimement compris à l’international
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Attention si plusieurs propriétaires indivis : une décision doit être prise à l’unanimité, ce qui est parfois source de conflit
Sociétés de droit étranger
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Souvent assimilées à des sociétés commerciales fiscalement opaques soumises à l’impôt sur les sociétés.
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Nombreuses obligations déclaratives en France.
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Si le bien est utilisé de façon privative, il faut déclarer un avantage en nature (loyer).
SCI : société civile immobilière
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Son objectif est de faciliter la gestion de patrimoine immobilier appartenant à plusieurs personnes.
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Société fiscalement transparente de nature, soumis à l’impôt sur les revenus, avec option possible de l’impôt sur les sociétés
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Adaptée à une utilisation privative du bien sans avantage en nature. - Permet la location de bien nus/vides, mais est inadaptée à la location meublée
Attention : transparence fiscale de cette société à l’étranger.
SARL de famille
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Société commerciale constituée entre des membres d’une même famille.
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Fiscalement transparente, soumise à l’impôt sur le revenu.
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Adaptée à la location meublée.
Attention : transparence fiscale de cette société pas toujours reconnue.
Les Taxes
Que faut-il prévoir
La taxe foncière
Cette taxe est due chaque année par les propriétaires des biens bâtis et non bâtis (habitations, locaux industriels et commerciaux, terrains...).
Elle est calculée par l’administration fiscale en fonction de la valeur locative cadastrale du bien et des taux déterminés par les collectivités territoriales. Elle inclut notamment les impôts locaux tels que la taxe sur les ordures ménagères et le tout à l’égout pour les logements concernés.
La taxe d’habitation
Cette taxe concerne tous les logements, pour les propriétaires comme les locataires, en résidence principale comme secondaire. Elle est calculée par l’administration fiscale en fonction de la situation fiscale de l’occupant au 1er janvier de l’année d’imposition. En 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale. La redevance audiovisuelle inclue dans cette taxe a été supprimée en 2022.
Impôt
Sur le revenu
- Calculé en année civile : du 1er janvier au 31 décembre.
- Déclaration faite en ligne en mai/juin de l’année N+1. Depuis 2022, le formulaire est rempli automatiquement par l’administration fiscale avec les revenus connus. C’est au déclarant de corriger une déclaration incorrecte en mai/juin. Sans correction, l’administration fiscale conclut que la déclaration est correcte.
Fiscalement domicilié en France
Déclarer vos revenus de source française et étrangère. Des crédit d’impôts sont octroyés pour éviter la double imposition.
Pour les personnes mariées ou liées par un pacte civil, la déclaration d’impôt est établie de manière commune.
Non résident français
Vous devez déclarer vos revenus de source française uniquement.
Pour les personnes mariées ou liées par un pacte civil, la déclaration d’impôt est établie de manière commune.
Provence Holidays
Vous accompagne
Vendeurs comme acquéreurs, toute l’équipe de Provence Holidays est à votre disposition pour vous accompagner dans votre belle aventure dans le monde de l’immobilier. Nos équipes sont formées pour vous conseiller et vous accompagner. Nous pouvons également vous mettre en relation avec nos partenaires spécialisés dans la finance et l’administratif.
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Devenir propriétaire est la plus belle des aventures mais il n'est pas toujours évident d'être seul face aux démarches administratives ou la reprise de certains contrats surtout lors d'un achat d'une résidence secondaire. Notre équipe est là pour vous accompagner durant deux mois après votre acquisition pour gérer votre propriété.
Plusieurs services peuvent vous être proposés et cela tout au long de l'année. Beate et Isabel, parlant plusieurs langues, sauront vous accompagner sans barrière linguistique et vous aider dans votre installation. Venez vivre la Provence sereinement.
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