Conditions générales de location de meublés de tourisme
Les présentes conditions générales de location de meublés de tourisme peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux locations qui auront d’ores et déjà été acceptées. Il est donc impératif que le Client consulte et accepte les conditions générales de vente avant de signer le contrat afin de s’assurer des dispositions en vigueur.
La location de meublés de tourisme à distance est possible par le biais de sites internet, notamment sur les sites internet www.provenceholidays.com. Les dispositions des présentes conditions générales de vente s’appliquent également aux ventes à distance et sont complétées par des conditions particulières.
Les obligations du Bailleur sont :
de remettre au Locataire un logement décent au sens des articles 2, 3 et 4 du Décret précité n° 2002-120 du 30 janvier 2002, et en bon état d'usage et de réparation ainsi que des équipements en bon état de fonctionnement, d’entretenir les locaux en état de servir à l'usage d’habitation saisonnier et d'y faire toutes les réparations nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal des locaux loués,
d’assurer au Locataire la jouissance paisible des lieux loués et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux consignés dans l'état des lieux et visés aux conditions particulières,
de porter à la connaissance du Locataire par tout moyen de son choix les diagnostics règlementaires relatifs au bien loué
dans le cas où le bien loué comporte une piscine enterrée non close privative, et conformément aux dispositions légales, une notice d’utilisation est remise par le Bailleur au Locataire afin de l’alerter des risques inhérents à l’existence d’une piscine, notamment pour les jeunes enfants, ainsi que la nécessité d’utiliser le dispositif de sécurité pour prévenir le risque de noyade. Cette notice fournie au plus tard le jour de l’entrée dans les lieux par le Bailleur indique « les caractéristiques, les conditions de fonctionnement et d’entretien du dispositif de sécurité »
Les obligations du Locataire sont :
de communiquer au Mandataire du Bailleur une copie d’un document officiel justifiant de l’identité du ou des Locataires désignés aux Conditions Particulières avant toute signature du contrat de location ; et de l’informer sans délai de tout changement dans son état civil ;
de payer le loyer et les charges aux termes convenus ;
de prendre les lieux loués dans l'état où ils se trouvent lors de l'entrée en jouissance, à user paisiblement des locaux loués à destination de meublé de tourisme, tant par lui-même que par ceux qui s'y trouvent avec lui, et à ne pas transformer les locaux et équipements loués
de laisser exécuter, dans les lieux, les travaux urgents nécessaires au maintien en état des lieux loués et des éléments d'équipement, et laisser le Bailleur ou son mandataire, tous entrepreneurs et ouvriers, et toutes personnes autorisées par lui, pénétrer dans les Locaux Loués afin d’y effectuer les travaux ou réparations nécessaires, sous réserve d’un préavis de quarante-huit (48) heures, sauf en cas de péril imminent nécessitant une intervention immédiate, à l’entretien du jardin, de la résidence, de la piscine ou de tout élément d’équipement de la propriété (société en charge de l’entretien de la piscine, de l’entretien des espaces verts, le concierge de la résidence, la Société de nettoyage en charge de l’entretien et du ménage de la résidence, les artisans mandatés par le Bailleur pour procéder aux réparations …)
de ne pas céder, en totalité ou en partie, son droit à la présente location, ni sous-louer, en totalité ou en partie, les locaux loués, de se substituer quelque personne que ce soit, ni prêter les lieux loués, même temporairement, à des tiers ;
de répondre des dégradations, des perturbations, des nuisances au voisinage, des contraventions au règlement intérieur, des règlements de copropriété et de police, et des pertes qui surviennent au cours de son occupation dans les lieux loués, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'y a pas introduit ; de répondre également des dégradations et pertes causées dans les parties communes par lui-même ou les personnes qu'il aura introduites dans l'immeuble, sans préjudice de l'application des dispositions des articles 1733 et 1734 du Code civil ;
de renoncer à tout recours contre le Bailleur, qui ne s’engage pas à assurer ou faire assurer la surveillance de l’immeuble et des locaux loués, sauf faute avérée de la part de ce dernier :
en cas de vol, cambriolage ou tout acte délictueux ou criminel commis dans les lieux loués ou les parties communes de l'immeuble ;
en cas d'interruption accidentelle dans le service de l'eau, du gaz, de l'électricité, des télécommunications, de l'air comprimé ou conditionné, de la ventilation mécanique, du chauffage, de l'eau chaude ou de tout autre service, du fonctionnement du ou des ascenseurs s'il en existe ou de tous autres éléments d'équipement ;
pour toutes les conséquences qui résulteraient de la remise des clés par le locataire aux employés de l'immeuble ;
au cas où les lieux viendraient à être détruits en totalité ou en partie, ou expropriés
en cas de trouble ou dommage subi du fait d'autres locataires ou occupants de l'immeuble ou toute autre personne.
de se conformer strictement aux règles de sécurité qui lui ont été données par le Bailleur, notamment aux règles concernant l’utilisation et l’entretien de la piscine. Le locataire s’engage à scrupuleusement se conformer aux consignes d’utilisation visées dans la notice de sécurité qui lui a été remise par le Bailleur et il s’engage à immédiatement informer le Bailleur, ou la personne référente, dans le cas de dysfonctionnement du dispositif de sécurité.
Le bien immobilier ne constitue en aucune façon la résidence principale du Locataire, ledit Locataire n’étant que de passage et n’ayant aucune intention d’y élire domicile, ce qui constitue une condition essentielle et déterminante du consentement du bailleur.
Le Locataire s’engage à respecter la destination des lieux loués et à ce titre s’interdit d’organiser toute manifestation commerciale ou tout rassemblement privé. De tels actes seraient une cause de résiliation immédiate du contrat de location aux torts du Locataire, le Bailleur ou son Mandataire étant fondé à conserver, à titre de pénalités, l’intégralité du montant du loyer versé, nonobstant le paiement de dommages et intérêts supplémentaires.
Le Locataire s'engage à jouir paisiblement et de façon respectueuse du bien immobilier, du mobilier, objets et équipements qui le garnissent. Il s'engage, à ce titre, à restituer le bien immobilier propre et rangé à l’endroit trouvé à l’entrée dans les lieux.
Le Locataire s'engage à ne pas fumer à l'intérieur du bien loué et, à l'extérieur, à jeter les mégots dans des cendriers.
Le Locataire s'interdit d'ouvrir les espaces que le Bailleur s’est réservés dans le bien immobilier loué.
Le Locataire s'engage à contacter immédiatement le Bailleur, ou la personne référente, dans le cas de sinistre survenu durant la période de location, et de tout dommage, dégradation ou perte qui affecteraient tant le mobilier que le bien immobilier.
Le Locataire s'engage à respecter strictement le nombre maximal de couchages (incluant lits enfants et lits bébés) déclaré au Contrat. Toute méconnaissance de cette stipulation justifierait la mise en œuvre immédiate de la clause résolutoire dont il est question à l’article 7 des Conditions Générales, le Bailleur ou son Mandataire étant fondé à conserver, à titre de pénalités, l'intégralité du montant du loyer versé, nonobstant le paiement de dommages-intérêts supplémentaires.
Le Locataire reconnaît que le bien immobilier est agencé pour lui assurer une jouissance de qualité des lieux, et le Bailleur met à sa disposition, le mobilier, les objets et les équipements qui le garnissent.
Les photographies du bien immobilier publiées sur les supports et médias promotionnels reflètent une réalité à un certain moment et ne sont pas contractuelles.
Le Locataire s'engage durant l'occupation à conserver les meubles et objets mobiliers dans leur état initial et à en faire un usage conforme à leur destination. Lorsque à l'expiration du contrat de bail, des meubles, objets, équipements seront manquants ou auront été mis hors service, ils devront être payés ou remplacés par le Locataire sur demande du Bailleur ou de son Mandataire. Cette clause s'applique au papier, tenture, linge de maison, vaisselle, tapis, couvertures, matelas etc. Le Locataire sera tenu le cas échéant de rembourser la valeur des objets cassés ou fêlés et de procéder au paiement des frais de lavage, nettoyage des tapis, couvertures, matelas, literie etc. qui auraient été tachés.
Le Locataire s’interdit de jeter dans les lavabos, baignoire, bidet, évier, lavoir, WC etc… des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces appareils.
D'une façon générale :
Le contrat de location inclut une assurance pour compte souscrite au bénéfice du Locataire et dont il est question à l’article C.P.8. et susceptible de couvrir tout ou partie des éventuelles dégradations locatives constatées lors du départ des lieux,
Les dépenses engagées pour remettre en état les lieux loués, réparer, nettoyer, remplacer du mobilier au sens large et objets non couvertes par l’assurance pour compte seront déduites du dépôt de garantie.
Lorsque la location comprend un accès à Internet, le Locataire s'engage à ne pas utiliser cet accès à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo sans autorisation, à ne pas utiliser de logiciels de téléchargements illégaux.
Le Locataire devra se conformer à la politique de sécurité définie par le Bailleur ainsi qu'aux règles d'utilisation du réseau et du matériel informatique. Le Locataire est informé qu'en cas de manquement à ces obligations, il s'expose à des poursuites du chef de contrefaçon conformément au code de la propriété intellectuelle.
La présence d’animaux de compagnie n’est pas autorisée dans les biens loués, ni dans leurs abords.
Par dérogation expresse du Bailleur, sur demande du Locataire, et dans la limite du nombre d’animaux déclarés à l’article 2 des Conditions Particulières, le Bailleur peut autoriser la présence d'un ou plusieurs animaux.
Le Locataire reconnaît que :
En principe aucun aménagement spécifique n'est envisagé dans les biens loués pour l’accueil d’animaux, il s'agit d'une simple tolérance du Bailleur.
Un supplément peut être appliqué en cas d’acceptation expresse du Bailleur. Les frais seront détaillés dans les conditions particulières du contrat de location saisonnière et doivent être payés avant l’arrivée dans les lieux.
Le Locataire s’engage à ne pas laisser seul ou sans surveillance le ou les animaux pendant le séjour.
Il reconnaît que le ou les animaux ne sont pas autorisés à aller dans la piscine, les chambres, les salles de bains ou sur le mobilier. Le Mandataire et le Bailleur déclinent toute responsabilité en cas de noyade, fuite d’animaux hors de la propriété et qui causerait des dommages à des tiers. D’une façon générale, le Mandataire et le Bailleur déclinent toute responsabilité en lien avec un dommage aux tiers et aux objets causés par un animal, même autorisé.
Le Locataire s’engage à apporter tout ce qui est nécessaire à l’animal, y compris pour le couchage.
Il s’engage à nettoyer et entièrement sécher l’animal avant d’entrer à l’intérieur de la maison. Il s’engage avant son départ, dans un souci d’hygiène, de santé et de sécurité, et par égard pour les autres, de ramasser les déjections de l’animal. À défaut, une entreprise sera mandatée à cet effet. La prestation sera facturée et déduite du dépôt de garantie.
C.G.2. Durée du contrat de bail - heure d'arrivée et de départ
Le contrat de location saisonnière fixe la durée du contrat et fixe la date et l’heure d'entrée et de sortie du Locataire.
A réception du règlement du solde du prix de la location, le Locataire recevra de manière dématérialisée le plan d’accès à la propriété et sera mis en relation avec la personne de référence ci-après désignée «personne référente» à contacter pour gérer l’entrée et l’état des lieux et l’état des lieux de sortie. Cette personne est le contact durant le séjour pour répondre à toutes interrogations ou difficultés éventuelles.
Le Bailleur laisse à disposition du Locataire un livret d’accueil comprenant les notices d’utilisation et d’entretien des équipements, ainsi que le livret d’utilisation de la piscine et du dispositif de sécurité.
À défaut de stipulations contraires dans le contrat de location saisonnière :
- l’heure d'arrivée est fixée entre seize (16) heures et dix-sept (17) heures.
- l’heure de départ est fixée avant dix (10) heures
Tout empêchement ou retard doivent être signalés par le Locataire au Mandataire du bailleur ou à la personne référente par mail, au moins quarante-huit (48) heures avant la date d’arrivée et de départ prévues :
A défaut pour le Locataire d’avoir fourni cette information dès que raisonnablement possible avant la date d’arrivée prévue, le Locataire est informé qu’il risque de ne pas avoir accès au bien immobilier à la date d’arrivée et heure souhaitées par lui sans que ce retard ne soit imputable au Bailleur ou à son Mandataire.
Dans l’hypothèse où le Locataire souhaite quitter les lieux avant a date et l’heure de départ prévue : à défaut pour le Locataire d’en avoir informé le Bailleur ou son Mandataire au moins quarante-huit (48) heures avant la date de départ prévue, le Locataire reconnaît qu’il prend le risque que le Bailleur ne soit pas disponible à la date et l’heure de départ souhaité pour établir l’état des lieux de sortie contradictoire. Dans ce cas, le Bailleur ou son Mandataire alertera immédiatement le Locataire de cette circonstance. Si le Locataire, connaissance prise de l’indisponibilité du Bailleur, entend maintenir la date et l’heure de départ souhaitées, l'état des lieux de sortie que le Bailleur établira sera réputé contradictoire à l’égard du Locataire et lui sera opposable sans restriction ni réserve ainsi qu'il l’accepte expressément dans les conditions fixées à l’article 10 ci-après.
Dans l’hypothèse où le Locataire souhaite quitter les lieux après la date et l’heure de départ prévue : à défaut pour le Locataire d’avoir obtenu l’accord du Bailleur ou de son Mandataire au moins quarante-huit (48) heures avant la date de départ prévue, le Locataire ne pourra en aucune façon quitter les lieux après la date et l’heure de départ prévue. S’il ne quittait pas effectivement, dans cette hypothèse, les lieux à la date et l’heure prévue, il sera redevable d'une indemnité d'occupation journalière qui sera calculée au prorata du temps d'occupation sur la base du loyer global majoré de CINQUANTE POUR CENT (50 %), sans préjudice du droit du Bailleur à indemnisation complémentaire.
C.G.3. Etat des lieux d'entrée et état des lieux de sortie
L’état descriptif des lieux forme, avec le contrat de location, un tout indivisible.
En sus de cet état descriptif des lieux, un état de lieux d’entrée contradictoire et un état des lieux de sortie contradictoire sont systématiquement établis entre le Bailleur, ou toute personne mandatée par lui, et le Locataire.
C.G.3.1. Etat des lieux d’entrée et remise des clés
L’état des lieux d’entrée est établi par le Bailleur, ou toute personne désignée à cet effet par lui, contradictoirement avec le Locataire le jour de la date d’entrée dans les lieux et avant toute remise des clés. A cette occasion, un inventaire du mobilier et objets de valeur est établi et le bon fonctionnement des équipements est vérifié.
Chaque partie conserve un exemplaire de l’état des lieux d’entrée.
A l’issue de cet état des lieux, les clés sont remises au Locataire.
Dans l'hypothèse où cet état des lieux ne peut pas être réalisé et ce quelle que soit la cause, le Locataire est présumé avoir reçu le bien immobilier et ses équipements en bon état de réparations, sauf réserves formulées par le locataire auprès du Mandataire du bailleur ou de la personne référente désignée par le Bailleur par tout moyen écrit dans UN DÉLAI DE VINGT-QUATRE (24) HEURES à compter de la remise des clés.
Pendant les VINGT-QUATRE (24) HEURES suivant la remise des clés, le Locataire peut demander que l'état des lieux soit complété s’il constate qu’un appareil, un objet ou un meuble non vérifié lors de l’établissement de l’état des lieux d’entrée ne fonctionne pas ou est endommagé.
Dans l’hypothèse où aucun état des lieux d’entrée ne serait établi, les dispositions de l’article 1731 du Code civil aux termes duquel: « S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire » seraient pleinement applicables.
C.G.3.2. Etat des lieux de sortie, libération des lieux et restitution des clés
L’état des lieux de sortie est établi par le Bailleur, ou toute personne désignée à cet effet par lui, contradictoirement avec le Locataire le jour de la date de libération des lieux et avant toute restitution des clés, à l'horaire fixé d’un commun accord des parties, et dans les limites fixées à l’article C.G.2.
Chaque partie conserve un exemplaire de l’état des lieux de sortie.
A l’issue de cet état des lieux, le Locataire remettra au Bailleur ou à la personne désignée le nombre de clés qui lui a été confié lors de son arrivée. À défaut de satisfaire à cette obligation, il lui sera facturé une somme soit, pour procéder au remplacement des clés non restituées soit, pour procéder au changement des serrures du bien immobilier loué.
La maison et l’ensemble des équipements mis à la disposition du Locataire doivent être restitués en bon état de propreté et rangés, c'est-à-dire notamment la vaisselle lavée et rangée comme lors de l’arrivée, frigos et poubelles vidées, barbecue nettoyé, etc.
En cas de salissure excessive en comparaison avec l'état des lieux d'entrée, et entraînant une mobilisation plus importante de l'équipe de ménage que celle fixée habituellement, le surcoût de la prestation ménage qui excéderait 150 euros TTC sera dans son intégralité facturée au Locataire et déduit du dépôt de garantie.
Pendant les QUARANTE-HUIT (48) HEURES suivant la remise des clés, le Bailleur peut demander que l'état des lieux de sortie soit complété s’il est constaté qu’un appareil, un objet ou un meuble non vérifié lors de l’établissement de l’état des lieux de sortie ne fonctionne pas ou est endommagé.
Dans le cas où l’état des lieux de sortie révélerait des dégradations imputables au Locataire, l’assurance souscrite indemnisera le Bailleur selon conditions spécifié ici : https://www.provenceholidays.com/fr/conditions-generales-et-particulieres-du-contrat-dassurance et le Locataire sera tenu de payer les sommes non prises en charge par l’assurance, dont franchise.
Toutes dépenses engagées par le Bailleur pour couvrir les dommages et/ou les dégradations du bien immobilier loué ainsi que de ses équipements, mobiliers et objets qui le garnissent seront imputées sur le dépôt de garantie sauf si ces dépenses étaient prises en charge par l’assurance.
C.G.4. Dépôt de garantie
Le montant du dépôt de garantie est fixé à l'article 5 des Conditions Particulières du Contrat.
Jusqu’à 10.000€, une garantie par une empreinte bancaire du Locataire sera mise en place par le moyen d’une plateforme de transaction bancaire en ligne au plus tard quinze (15) jours avant la date d’effet du contrat de location saisonnière.
Pour les dépôts de garantie excédant la somme de 10.000 €, il sera procédé à un virement bancaire par le Locataire sur le compte du Mandataire.
Le dépôt de garantie devra être payé au plus tard quinze jours avant l’entrée dans les lieux, dans les conditions fixées aux conditions particulières. Le Mandataire du Bailleur adresse au Locataire un email afin de l’inviter à procéder au règlement des sommes à devoir aux dates exigées.
A l’expiration de la Période de Location, les conditions de restitution du dépôt de garantie sont visées à l’article 5 des Conditions Particulières du Contrat.
C.G.5. Prix de la location
Le prix de la location, charges, services complémentaires sont fixés et payables en euros. Le risque des variations du taux de change est supporté par le Locataire.
Le Mandataire du Bailleur est mandaté pour percevoir toutes sommes dues au titre de la location.
Tous services annexes au contrat de location font l’objet d’une facturation distincte soit par des sociétés prestataires de services extérieurs, soit par le Mandataire, selon les conditions particulières du contrat de location.
Le prix de la location est la contrepartie de l’occupation du bien immobilier pendant la période déterminée. Il ne comprend pas la taxe de séjour qui dépend de la durée du séjour, du nombre d’occupants et de leur âge, ainsi que les services supplémentaires (Mise à disposition d'un cuisinier, d’un service de nettoyage, d'un service de blanchisserie…). Le coût des taxes, annoncé à titre indicatif, et celui des services supplémentaires sont indiqués aux Conditions Particulières. Ils feront l’objet d’une facturation supplémentaire.
Le prix de la location est fixé aux conditions particulières à l’article 4.
Un acompte sur le prix de location et des frais de dossier devront être réglés par carte bancaire par le Locataire lors de la signature du contrat de location saisonnière.
Le solde à devoir devra être payé par virement au plus tard un mois avant la date d’entrée prévue sur le contrat de location, sauf facture complémentaire à régler pour des prestations ou charges nées postérieurement à la signature du contrat de location.
Si le contrat de location est signé moins d’un (1) mois avant sa date d’effet, le Locataire règlera l’intégralité du prix de location lors de la signature du contrat de location.
Tout défaut de règlement des sommes dues par le Locataire au plus tard aux dates impératives fixées ci-dessus est une cause de résiliation immédiate du contrat, strictement imputable au Locataire, avec les sanctions financières de l’article CG.7., et rend donc le bien disponible à la location pour d’autres locataires.
C.G.6. Modification des conditions du contrat de location
Une fois le contrat de location signé et les sommes visées aux conditions particulières réglées, si le Locataire souhaite apporter des modifications aux conditions de la location saisonnière, il doit en informer le Mandataire du Bailleur qui tentera de répondre au mieux aux attentes du locataire. Toute modification des conditions du contrat de location saisonnière suppose l’acceptation du Bailleur, la signature d’un avenant écrit entre les parties et le règlement par le Locataire de tous frais (par exemple les frais d’annulation d’une réservation faite auprès du Bailleur du bien initialement loué) ou surcoûts générés par cette demande de modification.
L’impossibilité pour le Bailleur d’accepter les modifications sollicitées par le Locataire équivaut à une résiliation aux torts du Locataire et il sera fait application des stipulations de l’article 7 des Conditions Générales « Résiliation par le locataire ».
Toute modification des conditions de la location par le Bailleur, hors cas de force majeure, doit être préalablement acceptée par le Locataire et faire l’objet d’un avenant écrit.
Si, en raison du refus du Locataire d’accepter les modifications demandées, le Bailleur souhaite tout de même résilier le contrat de location, il remboursera entre les mains du Mandataire l’ensemble des sommes déjà versées par le locataire au titre du contrat de location, somme augmentée de la commission due au Mandataire et définie aux conditions particulières, et cela sans délai à la notification de la résiliation du contrat de location.
C.G.7. Résiliation du contrat de location
Il est expressément convenu qu'à défaut de paiement d'un seul terme ou fraction de terme de loyer à son échéance ou à défaut de remboursement à leur échéance exacte de toutes sommes accessoires audit loyer, notamment provisions, frais, taxes, dépôt de garantie, ou en cas d'inexécution de l'une quelconque des clauses et conditions du présent Bail, notamment si le nombre d’occupants déclaré dans le présent de contrat de location est inférieur au nombre réel d’occupants constatés dans les lieux loués, en cas de violation de l’une quelconque des clauses de l’article le Bail sera résilié de plein droit, si bon semble au Bailleur, et sept (7) jours après la réception d’une mise en demeure de payer ou d'exécuter notifiée par courriel avec accusé de réception et de lecture demeurée infructueuse, sans qu'il soit besoin de former une demande en justice. Même dans le cas de paiement ou d’exécution postérieurs à l’expiration des délais ci-dessus.
Le coût de toute sommation ou commandement éventuels délivrés par le Bailleur au Locataire par acte d'huissier sera à la charge du Locataire, ainsi que tous autres actes judiciaires ou extrajudiciaires et les honoraires y compris le droit proportionnel dû à l’huissier en cas de recouvrement, liés directement à la non-exécution ou la non-observation de l'une quelconque des clauses du Bail, sauf s’il était reconnu amiablement ou judiciairement que cet acte n’était pas totalement fondé.
Ainsi, toutes les infractions du Locataire aux dispositions du présent Bail, et toutes infractions liées au paiement des loyers, charges, taxes, dépôt de garantie, à la destination du Bail, à l’entretien et aux conditions générales de jouissance des Locaux Loués, aux obligations du Locataire, à l’interdiction de principe de toute cession et de toute sous-location, seront sanctionnées par le jeu de la présente clause résolutoire.
Si à la date d’effet de la présente clause résolutoire, le Locataire était déjà dans les lieux qu’il se refuserait de quitter, son expulsion pourrait avoir lieu sur simple ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal Judiciaire territorialement compétent et exécutoire par provision, nonobstant appel, et ce, sans que le Locataire puisse réclamer aucune indemnité pour quelque motif que ce soit et sans préjudice de toutes autres indemnités ou dommages et intérêts à la charge du Locataire.
Le Bailleur aura la faculté de résilier le contrat de location si le bien objet du présent contrat de location devient impropre à la location en raison de dommages, désordres, détériorations, ou tout autre altération nécessitant la mise en œuvre de travaux de réparations voire de reconstruction. Dans les autres cas il sera fait application de l’article C.G.8, c’est-à-dire que le séjour sera reporté dans un délai maximum de dix-huit mois à compter de la date d’entrée initialement fixée.
La notification de la résiliation du bail du fait du Bailleur interviendra par courriel avec accusé de réception à destination du Locataire.
Dans ce cas, le Bailleur remboursera au Locataire l’ensemble des sommes versées par le Locataire au titre du contrat de location, dans les quinze jours de la notification de la résiliation du contrat de location, ainsi que l’ensemble des frais déjà engagés, non remboursables et dûment justifiés par le Locataire.
Le Locataire aura la faculté de résilier le Bail à tout moment. La notification de la résiliation devra intervenir par courriel avec accusé de réception et de lecture au Mandataire du Bailleur, à l’adresse mail visée aux Conditions Particulières.
Les sanctions financières, hors les cas de résiliation par le Locataire pour les cas de force majeure faisant l’objet des stipulations de l’article 8 des Conditions Générales, seront les suivantes :
Si le Locataire résilie le Contrat de location plus de soixante (60) jours avant sa date d’effet, il sera tenu de payer, par virement sur le compte du Mandataire du Bailleur, 50% du Prix de la Location arrêtée au Contrat de Location, déduction faite des les sommes déjà versées au titre de l’acompte et des frais seront définitivement acquises à titre d’indemnité forfaitaire et non réductible. Cette sanction vise à compenser le préjudice subi par le Bailleur du fait de l’immobilisation du bien entre la date de signature du contrat de location saisonnière par le locataire et la date d’annulation de la location.
Si le Locataire résilie le Contrat de location moins de soixante (60) jours avant sa date d’effet, le Prix total du séjour, déterminé à l’article 4 des Conditions Particulières, sera définitivement acquis au Bailleur à titre d’indemnité forfaitaire et non réductible, en compensation du préjudice subi par le Bailleur du fait de l’immobilisation du bien entre la date de signature de la location saisonnière par le Locataire et la date d’annulation de la location.
Dès réception par le Bailleur ou son Mandataire du courriel avec accusé de réception et de lecture l’informant du souhait du Locataire de résilier le Contrat, le Bailleur retrouvera la libre disposition de son Bien et pourra le remettre, si bon lui semble, à la location ou le rendre indisponible sur la période de location dont il est question à l’article 3 des Conditions Particulières.
L’attention du Locataire est expressément attirée sur le fait que l’assurance annulation pour compte souscrite par le Mandataire et dont il est question à l’article 10 ci-dessus ne couvre que les annulations motivées par les circonstances strictement et limitativement énumérées dans les conditions générales et particulières annexées au présent contrat.
Les conséquences financières d’une annulation qui interviendrait en dehors de l’un des motifs strictement et limitativement énumérés dans les conditions générales et particulières de l’assurance pour compte souscrite par le Mandataire ne seraient pas prises en charge par l’assurance et demeureraient à la charge exclusive du Locataire.
C.G.8. Force majeure
Entraînent la suspension du contrat :
Tout événement échappant au contrôle des parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées comme, à titre d’exemple non limitatifs : guerre ou menace de guerre, émeute, conflit civil, activité terroriste réelle ou menaçante, conflit du travail, catastrophe naturelle ou nucléaire, conditions météorologiques défavorables, incendie, pandémie, fermeture des frontières ou tout autre événement similaire,
Tout décision étatique qui déconseille ou empêche de voyager ou qui reporte la date d’arrivée du locataire.
Dans ces cas, le séjour sera reporté dans une période limitée à DIX-HUIT (18) MOIS et par priorité la saison suivante sur une période à définir entre les parties en fonction de la disponibilité du bien. Passé le délai de DIX-HUIT (18) MOIS à compter de la date d’entrée initialement fixée dans le contrat de location, le Bailleur remboursera au locataire toute somme versée par ce dernier, les variations du taux de change n’étant pas supportées par le Bailleur ou son Mandataire.
L’assurance pour compte incluse dans le présent contrat de location conformément aux stipulations figurant à l’article C.G.8. comporte une garantie annulation et interruption de séjour dont les conditions générales et particulières sont annexées au contrat.
C.G.9. Droit de rétractation
En application des dispositions de l’article L 221-28 12° du code de consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux « prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ».
Les Parties ne disposent d’aucun droit de rétractation en l’espèce.
C.G.10. Assurances du bailleur et responsabilite civile du locataire
Le Bailleur est assuré en multirisques habitation avec extension de garantie propriétaire en loueur en meublé afin de couvrir tant les risques aux biens qu’aux personnes en cas de location saisonnière.
Le locataire devra être assuré pendant toute la durée du Contrat auprès d’une compagnie d’assurance française notoirement solvable ou, s’il s’agit d’une compagnie étrangère, par une compagnie d’assurance devant avoir un établissement ou une succursale en France, pour couvrir tous les risques liés à la prise en location saisonnière d’un bien immobilier pour couvrir tant les dommages aux biens qu’aux personnes logées. Une attestation d’assurance lui sera demandée avant son entrée dans les lieux et la remise de cette attestation d’assurance conditionnera la remise des clés.
Le Locataire doit obligatoirement être garanti pour sa responsabilité civile en ce qui concerne les dommages corporels, et les dommages matériels et immatériels.
Le Locataire est personnellement responsable, vis-à-vis du Bailleur et des tiers, des conséquences dommageables entraînées par les infractions aux clauses et conditions du Bail de son fait, de celui de son personnel ou de ses préposés.
Le Locataire doit également être assuré pour garantir et couvrir l’intégralité des indemnités, frais et pénalités susceptibles de s’appliquer aux termes du présent bail en cas de résiliation du contrat de location de son fait.
Pour cela, et comme indiqué à l’article 8 des conditions particulières, le présent contrat de location saisonnière inclut une assurance pour compte souscrite par le Mandataire dans les intérêts du Locataire dont les conditions générales et particulières figurent en annexe.
C.G.11.Obligations particulières liees à Tracfin
Les Parties sont informées de ce que dans le cadre d’un achat ou d’une location d’un bien, le professionnel de l’Immobilier est soumis à des obligations légales liées au dispositif TRACFIN ( Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) et que dans ce cadre les Parties acceptent de coopérer et communiquer les éléments et documents sollicités par le Professionnel et adaptés à la situation.
C.G.12. Notification électronique
Le Locataire donne son accord pour que les notifications qui lui seront adressées en exécution du présent bail soient faites par lettres recommandées électroniques à l’adresse mail ou aux adresses mail indiquées aux conditions particulières et ce, conformément aux dispositions de l’article 1126 du Code civil et de l’article L.100 du Code des postes et desCommunications électroniques.
Il déclare que l’adresse électronique utilisée pour effectuer la réservation du bien loué et procéder à la signature électronique du contrat lui est personnelle, qu’il détient les identifiants d’accès et de connexion, qu’aucun tiers ne peut accéder à son compte de messagerie électronique.
Il reconnaît avoir été informé que la lettre recommandée électronique lui sera envoyée par l’intermédiaire d'un tiers de confiance agréé et qu’il existe une possibilité que ces communications électroniques soient classées par sa messagerie électronique dans un dossier de courriers indésirables et qu’il devra vérifier ce dossier sur sa messagerie. Enfin, il s’engage, si cela lui est demandé, à justifier de son identité auprès du tiers de confiance pour la réception des communications par lettre recommandée électronique.
Il s’engage à signaler immédiatement au Bailleur ou à son Mandataire toute perte ou usage abusif de son compte e-mail, ainsi que tout changement de son adresse mail.
Jusqu’à la réception d’un tel signalement, toute action effectuée par le Locataire au travers de son compte e-mail sera réputée effectuée par lui et relèvera de sa seule responsabilité. En cas de pluralités de locataires, les dispositions ci-dessus ont vocation à s’appliquer à chacun d’eux.
C.G.13. Loi applicable, médiation et juridiction competente
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les PARTIES font chacune élection de domicile aux adresses visées aux conditions particulières du Contrat.
Tout litige à survenir entre les PARTIES est régi par la loi française exclusivement et relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de la situation de l’immeuble objet du Contrat.
Médiation de la consommation – Règlement amiable des litiges
Pour tout litige afférent à l’exécution du présent mandat, le client est informé qu’il a la possibilité de saisir le médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L 611-1 et suivant du Code de la consommation, dont les coordonnées et le site internet sont :
Nom du médiateur : MEDIMMOCONSO
Adresse postale du médiateur : 1 Allée du parc de Mesemena - bat A - CS25222 - 44505 LA BAULE CEDEX
Site internet du médiateur : MedImmoConso
C.G.14. Traitement des donnees personnelles
En sa qualité de responsable de traitement, le Mandataire du Bailleur s’engage à se conformer à la législation relative à la protection des données personnelles et notamment à effectuer tout traitement de données à caractère personnel en accord avec la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016.
Le Locataire est informé que les informations collectées par le Mandataire du Bailleur sont nécessaires à l’exécution du présent contrat et qu’il ne traitera pas de données à d’autres fins que l’exécution du présent contrat. Le défaut de communication de ces informations par le Locataire empêchera la conclusion du contrat.
Le Mandataire du Bailleur s’engage à n’utiliser les données à caractère personnel du Locataire qu’aux seules fins de bonne gestion et exécution du contrat et de son évolution, prospection et animation commerciale en vue notamment de propositions personnalisées, études statistiques, évaluation et gestion du risque, sécurité et prévention des impayés et de la fraude, fidélisation de la clientèle, traitement des appels, gestion des réclamations.
Les données à caractère personnel concernant le Locataire et les personnes de confiance qu’il désigne font l’objet d’un traitement informatisé. Le Locataire dispose d’un droit à l’accès, à la modification, la rectification, l’effacement et la portabilité des données à caractère personnel et à l’opposition dans les hypothèses définies par le règlement européen sur la protection des données N° 2016/679 du 27 avril 2016. Ces droits peuvent être exercés en adressant la demande accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité :
par voie électronique, à l’adresse suivante : [email protected]
ou courrier à l’adresse suivante : SAS UNIQUE HOLIDAYS France, 360 Quai des Entreprises, 84660 MAUBEC
Le Locataire dispose enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, à savoir la CNIL.
La société mandataire est assurée auprès de GALIAN SMABTP, dont le siège est à 89, rue la Boétie 75008 Paris, sous le n° 170077R , pour un montant de 620.000 euros.
