Conditions Generales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION SAISONNIERE

 

La SAS UNIQUE HOLIDAYS France, dont le siège social est 360 Quai des Entreprises, 84660 MAUBEC, inscrite au RCS d’AVIGNON, sous le numéro 901 817 791 ci-après désignée par « la société » propose sur son site internet à l’adresse suivante : « www.provenceholidays.com », la mise en location de biens immobiliers d'exception ci-après désignés par « bien immobilier ». À ce titre, la société intervient comme mandataire professionnel de propriétaires ou de détenteurs de biens immobiliers, ci-après désignés par « propriétaire », qui souhaitent offrir à des clients, ci-après désignés par « client ou preneur » leurs biens à la location saisonnière. La société est titulaire de la carte professionnelle N° CPI 3002 2021 0000 00039 délivrée par la chambre de commerce et d’industrie du VAUCLUSE, sous le numéro de gestion 2021B02207. Elle bénéficie d’une garantie financière GALIAN (n°B 12070665) pour les opérations de Transaction & Gestion Immobilière Assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite chez MMA Entreprise, numéro  : 120 137 405 Nom du responsable : Monsieur Richard Pirsch

Par client ou preneur, il convient d’entendre la ou les personnes mentionnées sur le formulaire de réservation comme futurs preneurs du contrat de location saisonnière. Pour autant, la personne majeure, qui valide la réservation, qui signe le contrat de réservation et qui procède au règlement des sommes à devoir au titre du contrat de location, reconnait conformément aux dispositions de l'article 1158 du Code civil, être habilitée par les autres personnes, à valider les conditions de la réservation, à conclure le contrat de location et à payer toutes sommes à devoir à ce titre. Elle reconnait avoir pris connaissance et accepter pour son compte et également pour le compte des personnes qu’elle représente, les présentes conditions générales de location accessibles sur le site internet de la société à l’adresse suivante : www.provenceholidays.com. Le mot « client ou preneur » désigne non seulement le preneur représentant mais également les preneurs représentés. Dans le cas de pluralité, chacun contracte les obligations mises à leur charge solidairement entre eux sans que cette solidarité soit rappelée chaque fois.

Les présentes conditions générales de réservation (I) et de location (II) s'appliquent de plein droit à toute location saisonnière des biens immobiliers proposés par la société via son site internet. Il en est de même des conditions générales communes au contrat de réservation et de location (III).

Préalablement et conformément aux dispositions des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 141-1 du Code de la consommation, les présentes conditions sont mises à la disposition de tout locataire à titre informatif. Toute réservation implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales.

I.-CONDITIONS GENERALES DE RESERVATION

Les conditions générales de réservation ont vocation à régir les réservations faites par un client d’un bien immobilier proposé sur son site par la société en vue d’une location saisonnière.

1. Informations préalables

 Sur la base des informations données par le propriétaire, le site de la société s’efforce de donner pour chacun des biens immobiliers mis en location, le plus de détails possibles sur la situation et la présentation du bien immobilier et sur ses équipements. La société veille dans la mesure du possible à ce que les informations fournies par le propriétaire soient conformes à la réalité. Pour autant, il peut exister des différences mineures, erreurs, inexactitudes entre la description faite et la réalité des biens immobiliers.

Après consultation du site de la société, le client peut, soit directement contacter un conseiller de la société qui le guidera dans ses recherches de location en fonction de ses critères de choix, soit présélectionner un bien sur le site en renseignant les dates de réservation, le nombre de personnes afin de vérifier la disponibilité du bien. Après avoir renseigné son nom, prénom, adresse électronique et numéro de téléphone, la date de séjour, le nombre de personnes (adulte, enfant, bébé) et le budget, la présence éventuelle d'animaux de compagnie, un conseiller de la société prendra contact avec le client afin de confirmer la disponibilité du bien immobilier.

Chaque réservation suppose au préalable que la société confirme la disponibilité du bien sur la période demandée, l’adéquation du bien par rapport au nombre de preneurs, la présence d’animaux de compagnie et le montant de la location.

2. Réservation

2. 1. Modalités

Si sur la proposition faite par la société, le client souhaite réserver un des biens immobiliers, la société lui adressera à l’adresse électronique communiquée, un formulaire de réservation que le client devra compléter en ligne après avoir renseigné notamment de façon précise l’identité et l’état civil complet de chaque futur occupant. Une fois complété, le client devra renvoyer ce formulaire à la société. Le renvoi du formulaire de réservation par le client ne vaut acceptation de cette réservation par la société que sous réserve du paiement d’un acompte.

 En effet, la société invitera le client à procéder au règlement d’un acompte de 30 % du montant de la location. Seul le règlement de l’acompte par le client à l’échéance fixée par la société engage cette dernière. A défaut, la société est libre de louer le bien immobilier à un autre client.

 Une fois l’acompte encaissé par la société, celle-ci adressera au client le contrat de location saisonnière (conditions particulières) qui devra être au besoin complété par le client et signé par celui-ci pour son compte et pour le compte des autres occupants. Le client renverra par mail à la société le contrat de location saisonnière.

 Le client doit informer la société de toute erreur ou omission portant sur la confirmation de réservation dans les 5 jours qui suivent sa réception.

 2.2 Modification de la réservation

 2.2.1 Modification par le client

 Une fois la réservation confirmée et l’acompte réglé, si le client souhaite apporter des modifications aux conditions de la location saisonnière, il doit en informer la société. La société répondra au mieux aux attentes du client. Toute modification substantielle des conditions de la réservation initiale suppose l’acceptation de la société et le règlement par le client de tous frais (par exemple les frais d’annulation d’une réservation faite auprès du propriétaire du bien initialement loué) ou surcoûts générés par cette demande de modification.

 Si, en raison de l’impossibilité pour la société d’accepter les modifications demandées, le client souhaite annuler la réservation, il s’engage à payer les indemnités d’annulation selon les modalités prévues à l’article 3.2 des conditions générales de réservation.

 La société conseille au client de souscrire une assurance afin de couvrir les risques financiers liés à l’annulation de la réservation par son fait (CF les conditions générales communes).

 2.2.2 Modification par la société

 Pour des raisons indépendantes de la volonté de la société et sans que ces exemples ne soient exhaustifs, la société peut être amenée à proposer au client le changement de lieu d’hébergement pour une partie ou la totalité du séjour en raison d’une indisponibilité du bien ou de certains équipements (piscine…), de travaux en cours dans l’environnement proche qui pourraient être source de nuisance pour le preneur, d’un sinistre affectant le bien immobilier, d’une vente du bien par le propriétaire, sa maladie, son décès….

 Dans ces hypothèses, la société s’engage à proposer au client un autre bien immobilier de même type et de même classe dans un endroit similaire et sur une période similaire.

 Sauf modification mineure, toute modification des conditions substantielles de la location par la société, hors cas de force majeure, doit être préalablement acceptée par le client.

 Si le client accepte cette modification, une nouvelle réservation sera proposée portant sur un nouveau bien et de nouvelles conditions tarifaires.

 Si le client refuse cette nouvelle proposition, la société lui remboursera les sommes versées. La société ne pourra pas être tenue au paiement de dommages et intérêts, n’étant pas à l’origine de cette modification substantielle, ce que reconnait le client. Le contrat de bail qui aura été précédemment conclu sera caduc.

3. Annulation de la réservation

3.1 Annulation de la réservation par la société

La société se réserve la possibilité d’annuler la réservation et de façon subséquente le contrat de location saisonnière dans le cas où le client ne respectait pas son obligation de payer les sommes dues (loyer, charges, frais divers, services complémentaires, dépôt de garantie) aux échéances arrêtées, ou/et dans le cas de dossier incomplet.

Dans cette hypothèse la société conservera les sommes d’ores et déjà versées et pourra en outre solliciter à titre indemnitaire le paiement du solde à devoir au titre du contrat de location si le manquement du client a lieu moins de 90 jours avant la date d’entrée prévue. Tout défaut de règlement par le client à la date d’exigibilité rend le bien disponible à la location pour d’autres locataires.

3.2 Annulation de la réservation par le client

Si le client entend annuler la réservation une fois la confirmation de réservation adressée par la société et l’acompte versé, celui-ci sera redevable à l’égard de la société du paiement des sommes suivantes :

• Dans le cas d’annulation de la réservation plus de 90 jours avant la date d’entrée prévue : l’acompte versé sera conservé dans son intégralité par la société.
• Dans le cas d’annulation de la réservation moins de 90 jours avant la date d’entrée prévue : la société conserve à titre indemnitaire les sommes dues au titre de la location.

L’annulation de la réservation entraine de facto la caducité du contrat de location.

4. Prix

Le prix de la location est la contrepartie de l’occupation du bien immobilier pendant la période déterminée. Il ne comprend pas la taxe de séjour qui dépend de la durée du séjour, du nombre d’occupants et de leur âge, ainsi que les services supplémentaires (Mise à disposition d'un cuisinier, d’un service de nettoyage, d'un service de blanchisserie…). Ces services sont en principe hors contrat de location sauf stipulations contraires dans le contrat de location. Ils feront l’objet d’une facturation supplémentaire.

Les prix de location affichés sur le site de la société sont donnés à titre indicatif et doivent être confirmés par la société lors de la réservation. Les prix sont exprimés en euros et convertis à titre d’information dans d’autres devises.

La réservation implique le versement d’un acompte de 30 % du prix de location dans les conditions de délais fixées par la société

Le solde à devoir devra être payé au plus tard deux mois avant la date d’entrée prévue sur le contrat de location, sauf facture complémentaire à régler pour des prestations ou charges nées postérieurement à la signature du contrat de location. Le dépôt de garantie devra être payé au plus tard quinze jours avant l’entrée dans les lieux, dans les conditions fixées par la société. La société adressera au client un email afin de l’inviter à procéder au règlement des sommes à devoir aux dates exigées.

Dans l’hypothèse où la réservation intervenait au plus tard deux mois avant la date d’entrée, le client devra s’acquitter à l’échéance fixée par la société, du montant total du prix de la location y compris du dépôt de garantie et autres sommes à devoir dès la confirmation de la réservation par la société.

A défaut de règlement dans les délais ci-dessus précisés, et après une relance de règlement restée infructueuse adressée à l’adresse mail du client, la société se réserve la possibilité d’annuler la réservation et de façon subséquente le contrat de location aux torts du client. La société conservera les sommes d’ores et déjà versées et pourra en outre solliciter à titre indemnitaire le paiement du solde à devoir au titre du contrat de location si le manquement du client a lieu moins de 90 jours avant la date d’entrée prévue. Tout défaut de règlement par le client à la date d’exigibilité rend le bien disponible à la location pour d’autres locataires.

5. Modalités de règlement

Les sommes exigibles sont payables par virement interbancaire sur le compte de la société ou par carte VISA ou MASTER CARD. Les coordonnées bancaires de la société sont mentionnées sur la confirmation de réservation adressée par email au client. 

6. Responsabilité de la société

La société n'est pas propriétaire des biens immobiliers mis en location saisonnière.

La société est mandatée par le propriétaire pour présenter son bien immobilier à des personnes qui souhaitent le louer dans le cadre d'une location saisonnière.

Les informations données relatives à l’état du bien immobilier, son mobilier, ses équipements qui mentionnées sur le site internet de la société sont données par le propriétaire à un instant T.

Le propriétaire s'engage à informer la société de toutes modifications mineures ou substantielles relatives à ces descriptifs. C'est pourquoi la société n'est pas responsable à l'égard du client dans le cas d'erreur, ou d'omission du propriétaire.

Le propriétaire s'engage également à informer la société de toute modification qui empêcherait la location du bien à la date prévue. La société s'engage à transmettre dans les meilleurs délais ces informations aux clients. 

II.- CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

1. Objet du contrat de location

La société agit exclusivement en qualité de mandataire du propriétaire du bien immobilier qui l’a chargée de signer en son nom et pour son compte le contrat de location saisonnier (conditions particulières), ci-après désigné par « le contrat de location » avec le client ci-après désigné le preneur ou le client.

En tant que mandant, le propriétaire est donc directement engagé par le contenu du contrat de location saisonnière signé avec le preneur conformément aux dispositions de l'article 1998 du code civil.

Un exemplaire du contrat de location saisonnière est transmis au propriétaire et au client.

Le contrat de location saisonnière porte sur un bien immobilier meublé et conformément aux dispositions de l'article 1-1 de la loi N° 70-9 du 2 janvier 1970 est conclu pour une durée maximale et non renouvelable de 90 jours consécutifs. Les biens immobiliers sont loués à usage exclusif d'habitation et ne constituent pas la résidence principale du preneur. Les biens immobiliers ne peuvent pas être loués pour organiser des manifestations commerciales ou des manifestations festives. La capacité d'hébergement et d’accueil est strictement limitée au nombre de personnes mentionné sur le contrat de location. Il s'agit d'une condition essentielle du contrat de location saisonnière qui à défaut d'être respectée engagerait la responsabilité du preneur.

2. Date de conclusion et date d’effet du contrat de location

Le contrat de location sera adressé au client pour être complété et signé, une fois l’acompte de réservation payé.

La description du bien immobilier, objet du contrat de location, est consultable sur le site.

Le client renverra par mail à la société le contrat de location signé, un exemplaire sera remis au propriétaire.

Sous réserve du paiement des sommes dues par le client, le contrat de location prendra effet à la date et pour la durée fixée sur celui-ci.

Le contrat de location est régi par l’ensemble des stipulations des présentes conditions générales.

Une semaine avant son arrivée, le client recevra par mail le plan d’accès à l’immeuble avec les coordonnées de la personne de référence ci-après désignée « personne référente » à contacter pour gérer l’entrée dans les lieux et l’état des lieux de sortie. Cette personne pourra également être contactée durant le séjour pour répondre à toutes interrogations ou difficultés éventuelles.

Le propriétaire s’engage à laisser à la disposition du preneur un livret d’accueil comprenant les notices d’utilisation et d’entretien des équipements, ainsi que le livret d’utilisation de la piscine et du dispositif de sécurité. 

3. Durée du contrat et heure d’arrivée et de départ

Conformément aux dispositions de l'article 1-1 de la loi N° 70-9 du 2 janvier 1970,  le contrat de location saisonnière est conclu pour une durée maximale et non renouvelable de 90 jours consécutifs.

Le contrat de location saisonnière fixe la durée du contrat et fixe la date et l’heure d'entrée et de sortie du preneur.

À défaut de stipulations contraires dans le contrat de location saisonnière :

-l’heure d'arrivée est fixée entre 16 heures et 17 heures.

-l’heure de départ est fixée avant 10 heures

Tout empêchement ou retard doivent être signalés par le preneur à la société ou la personne référente par mail dans un délai raisonnable. À défaut d'information dans un délai raisonnable, le preneur reconnaît qu'il prend le risque de ne pas avoir accès au bien immobilier à la date prévue sans que ce retard ne soit imputable au propriétaire ou à la société. 

4. Annulation

Les stipulations des conditions générales de réservation sont applicables au contrat de location et notamment les articles 2.2.1, 2.2.2, 3.1, 3.2, 4 des conditions générales. 

5. État des lieux d’entrée et de sortie, remise des clés

Le preneur reconnait avoir pris connaissance de la description du bien faite sur le site de la société qui récapitule notamment les équipements essentiels.

4.1 : Remise des clés et état des lieux d’entrée

Sauf mandat spécifique donné par le propriétaire à la société, l’état des lieux est établi par le propriétaire ou toute personne désignée à cet effet. Un état des lieux d'entrée est établi avec le preneur. Un inventaire du mobilier et objets de valeur est en principe établi par le propriétaire et remis au locataire. Un exemplaire de l'état des lieux est remis au preneur.

Lors de cet état des lieux, les clés sont remises au preneur.

Lors de l'arrivée du preneur, la société, le propriétaire ou toute personne désignée à cet effet constatera avec le preneur le bon fonctionnement des équipements.

Dans l'hypothèse où cet état des lieux ne peut pas être réalisé et ce quelle que soit la cause, le preneur est présumé avoir reçu le bien immobilier et ses équipements en bon état, à défaut de formuler des réserves dans UN DELAI DE 24 HEURES à compter de la remise des clés. Dans ce cas, il doit adresser un mail à l'adresse de la société et/ou de la personne référente.

4.2 : Remise des clés et état des lieux de sortie

Sauf mandat spécifique donné par le propriétaire à la société, l’état des lieux est établi par le propriétaire ou toute personne désignée à cet effet. À la date de départ et à l'horaire fixé avec le preneur, un état des lieux de sortie avec le preneur. Un exemplaire de l'état des lieux est remis au preneur sortant. Lors de cet état des lieux, le preneur remettra à la personne désignée le nombre de clés qui lui a été confié lors de son arrivée. À défaut de satisfaire à cette obligation, il lui sera facturé une somme soit, pour procéder au remplacement des clés non restituées soit, pour procéder au changement des serrures du bien immobilier loué.

Lors de l'état des lieux de sortie, le bien immobilier doit être mis dans un état de propreté permettant une nouvelle occupation du bien immobilier. Le preneur peut opter pour l'intervention d'une entreprise de nettoyage. Si l’état du bien nécessitait néanmoins un surcoût par rapport au ménage standard, ce surcoût sera facturé au preneur et déduit du dépôt de garantie.

Si le preneur ne respecte pas l'horaire fixé, il pourra lui être facturé à titre de pénalités le paiement d'une somme correspondant à une journée de location supplémentaire. En cas de non délaissement du bien immobilier à l'issue de la période de location, le preneur sera redevable d'une indemnité d'occupation qui sera calculée au prorata du temps d'occupation sur la base du loyer global majoré de 30 % sans préjudice du droit du propriétaire à indemnisation complémentaire.

En cas d'absence du preneur, l'état des lieux sera réputé contradictoire à son égard et lui sera opposable sans restriction ni réserve ainsi qu'il l’accepte expressément. Dans le cas où des réparations étaient rendues nécessaires, le propriétaire fera intervenir des entreprises pour procéder à la remise en état du bien immobilier et/ou de ses équipements. Le preneur devra alors régler le montant de ces réparations.

Toutes dépenses engagées par le propriétaire pour couvrir les dommages et/ou les dégradations du bien immobilier loué ainsi que de ses équipements, mobiliers et objets qui le garnissent seront imputées sur le dépôt de garantie.

5. Dépôt de garantie

Le montant du dépôt de garantie doit être réglé à l’échéance contractuellement fixée. Son non règlement est une cause d’annulation,  au tort du preneur, de la réservation et de la location subséquente.

Ce dépôt de garantie a pour objet de couvrir les dommages et/ou dégradations du bien immobilier loué ainsi que du mobilier et des objets qui le garnissent survenus durant la période de location.

La société conserve le dépôt de garantie pour le compte du propriétaire pendant la durée du contrat de location. Ce dépôt de garantie sera restitué au preneur sous réserve que l’état des lieux de sortie ne mentionne aucun dommage ou dégradation par rapport à l'état des lieux d'entrée et qu’aucune perte ne soit notée par rapport à l’inventaire remis par le propriétaire.

Le dépôt de garantie sera remboursé au preneur en euros, le risque de change étant supporté par celui-ci. Il sera remboursé au preneur au plus tard 14 jours après la restitution des clés et sera conservé à titre de séquestre dans le cas où un différend survenait entre les parties concernant le coût de la remise en état des dommages et/ou dégradations dans l'attente d’une issue amiable ou judiciaire.

6. Prix

Le prix de la location, charges, services complémentaires sont fixés et payables en euros. Le risque de change est supporté par le preneur.

La société est mandatée par le propriétaire pour percevoir toute sommes dues au titre de la location, à savoir l'acompte versé par le preneur au moment de la confirmation de la réservation, le solde du loyer à régler au plus tard deux mois avant le début de la location, le dépôt de garantie à verser au plus tard quinze jours avant le début la location et d’une façon générale, toutes sommes dues au titre de la location, y compris la taxe de séjour et les charges locatives.

Tous services annexes au contrat de location font l’objet d’une facturation distincte soit par des sociétés prestataires de services extérieurs, soit par la société, selon les conditions particulières du contrat de location.

Les modalités de paiement sont déterminées par l’article 5 des conditions générales du contrat de réservation, sauf stipulations contraires.

7. Obligations des parties

7.1 : Obligation du preneur

Le preneur reconnaît que le bien immobilier est habituellement occupé par son propriétaire qui pour assurer au preneur une jouissance de qualité des lieux, met à sa disposition, le mobilier, les objets et les équipements qui le garnissent.

Le preneur s'engage à prendre les lieux loués dans l'état où ils se trouvent lors de l'entrée en jouissance. Il s'engage, durant l'occupation, à conserver les meubles et objets mobiliers dans leur état initial et à en faire un usage conforme à leur destination. Lorsque à l'expiration du contrat de bail, des meubles, objets, équipements seront manquants ou auront été mis hors service, ils devront être payés ou remplacés par le preneur sur demande du propriétaire ou de son mandataire. Cette clause s'applique au papier, tenture, linge de maison, vaisselle, tapis, couvertures, matelas etc. Le preneur sera tenu le cas échéant de rembourser la valeur des objets cassés ou fêlés et de procéder au paiement des frais de lavage, nettoyage des tapis, couvertures, matelas, literie etc. qui auraient été tachés.

Le preneur devra s'abstenir de façon absolue de jeter dans les lavabos, baignoire, bidet, évier, lavoir, WC etc… des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces appareils.

D'une façon générale, les dépenses engagées pour remettre en état les lieux loués, réparer, nettoyer, remplacer du mobilier au sens large et objets seront déduites du dépôt de garantie.

Le preneur devra laisser exécuter, dans les lieux, les travaux urgents nécessaires au maintien en état des lieux loués et des éléments d'équipement.

Lorsque la location comprend un accès à Internet, le preneur s'engage à ne pas utiliser cet accès à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo sans autorisation, à ne pas utiliser de logiciels de téléchargements illégaux.

Le preneur devra se conformer à la politique de sécurité définie par le bailleur ainsi qu'aux règles d'utilisation du réseau et du matériel informatique. Le preneur est informé qu'en cas de manquement à ces obligations, il s'expose à des poursuites du chef de contrefaçon conformément au code de la propriété intellectuelle.

Le preneur s'engage à respecter la tranquillité des lieux loués et à ne pas causer de trouble de jouissance au voisinage.

Le preneur s'engage à jouir paisiblement et de façon respectueuse du bien immobilier, du mobilier, objets et équipements qui le garnissent. Il s'engage, à ce titre, à restituer le bien immobilier propre et rangé. Il s'engage à ne pas fumer à l'intérieur du bien loué et, à l'extérieur, à jeter les mégots dans des cendriers. 

Le preneur s'engage à respecter la destination des lieux loués et à ce titre s'interdit d'organiser toute manifestation commerciale ou festive. De tels actes seraient une cause de résiliation immédiate du contrat de location aux torts du preneur, le propriétaire ou son mandataire étant fondé à conserver, à titre de pénalités, l'intégralité du montant du loyer versé, nonobstant le paiement de dommages-intérêts supplémentaires.

Le preneur s'engage à respecter strictement le nombre de personnes mentionné sur le contrat de location. Toute méconnaissance de cette stipulation justifierait la facturation d'une pénalité de 30 % du montant de la location par personne supplémentaire et pourrait être une cause de résiliation immédiate du contrat de location aux torts du preneur, le propriétaire ou son mandataire étant fondé à conserver, à titre de pénalités, l'intégralité du montant du loyer versé, nonobstant le paiement de dommages-intérêts supplémentaires.

Le preneur s'interdit d'ouvrir les espaces que le propriétaire s’est réservé dans le bien immobilier loué.

Le preneur s'engage à contacter immédiatement le propriétaire ou la personne référente dans le cas de sinistre survenu durant la période de location, et de tout dommage, dégradation ou perte qui affecteraient tant le mobilier que le bien immobilier.

Le preneur s'engage lors de la réservation à informer la société de la présence d'animaux de compagnie afin qu'elle en informe le propriétaire. Si le propriétaire accepte la présence d'un ou plusieurs animaux, le preneur reconnaît que :

• En principe aucun aménagement spécifique n'est envisagé dans les propriétés pour leur accueil, il s'agit d'une simple tolérance du propriétaire.
• Un supplément peut être appliqué pour les réservations qui incluent des animaux de compagnie. Ces frais seront détaillés lors de la réservation et doivent être payés avant l’arrivée dans la propriété.
• Il s’engage à ne pas laisser seul ou sans surveillance le ou les animaux pendant le séjour.
• Il reconnait que le ou les animaux ne sont pas autorisés à aller dans la piscine, les chambres ou sur le mobilier. La société ou le propriétaire déclinerait toute responsabilité dans le cas de noyade, fuite du chien à l’extérieur de la propriété qui causerait des dommages à des tiers. D’une façon générale, la société ou le propriétaire déclinent toute responsabilité en lien avec un dommage aux tiers causé par l’animal.
• Il s’engage à apporter tout ce qui est nécessaire à l’animal, y compris pour le couchage.
• Il s’engage à nettoyer et entièrement sécher l’animal avant d’entrer à l’intérieur de la maison.
• Il s’engage avant son départ, dans un souci d’hygiène, de santé et de sécurité, et par égard pour les autres, de ramasser les déjections de l’animal. À défaut une entreprise sera mandatée à cet effet. La prestation sera facturée et déduite du dépôt de garantie.

Le preneur s'engage à ne pas rechercher la responsabilité de la société ou du propriétaire dans le cas de faits de tiers durant le séjour, comme des vols, agressions, dégradations, le preneur devant s’assurer de sa sécurité et de celle des occupants pendant le séjour.

7.2 : Obligations de la société

La société intervient en qualité de mandataire du propriétaire et s'engage, à défaut de désignation de personne référente, à transmettre à celui-ci toute revendication du preneur en cours de location afin que le preneur puisse jouir paisiblement du bien loué.

La société ne peut être responsable des différences qui pourraient être pointées par le preneur entre la description du bien faite sur le site et l’état réel du bien dans la mesure où ce descriptif  est établi sur la base des informations données par le propriétaire à la société et que le propriétaire s’engage à informer la société des modifications, sinistres et endommagements du bien décrit.

La société s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour que le propriétaire assure au preneur une jouissance paisible du bien immobilier pendant son séjour.

La société ne peut être tenue responsable dans le cas de désagréments qui surviennent lors de la période d'occupation du bien immobilier comme une rupture de service du réseau Internet, un vol ou un cambriolage.

8. Résiliation du contrat de bail

Dans le cas de manquement d'une des parties à ses obligations essentielles, l'une ou l'autre pourra mettre un terme au contrat de bail après l'avoir mis en demeure par mail ou par tout autre moyen d'y remédier dans un délai de 48 heures. Si dans ce délai la partie défaillante n'a pas remédié au manquement constaté, l'autre partie pourra résilier le contrat de location de plein droit à ses risques et sous sa responsabilité avec effet immédiat et solliciter la réparation du préjudice subi.

9. Interdiction de sous-location par le preneur

Le preneur s'interdit sous peine de résiliation du contrat de bail à ses torts de sous-louer le bien immobilier mis à sa disposition même à titre gratuit.

III. – CONDITIONS GENERALES COMMUNES

1. Force majeure

Tout événement échappant au contrôle des parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées comme, à titre d’exemple non limitatifs : guerre ou menace de guerre, émeute, conflit civil, activité terroriste réelle ou menaçante, conflit du travail, catastrophe naturelle ou nucléaire, conditions météorologiques défavorables, incendie, pandémie, fermeture des frontières ou tout autre événement similaire entraîne la suspension du contrat. Dans ces cas, le séjour sera reporté dans une période limité à 18 MOIS et par priorité la saison suivante sur une période à définir entre les parties en fonction de la disponibilité du bien. Passé le délai de 18 MOIS à compter de la date d’entrée initialement fixée dans le contrat de location, le propriétaire remboursera au client toute somme versée par ce dernier,  les variations du taux de change n’étant pas supportées par le propriétaire ou son mandataire.

2. Droit de rétractation

Dans l’hypothèse où le contrat est conclu entre un professionnel et un consommateur hors établissement et à distance, le client bénéficie d’un droit de rétractation sauf si ce droit est exclu par les dispositions légales.

En application des dispositions de l’article L 221-28 12° du code de consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux « prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ». Le client reconnait que le droit de rétractation est exclu.

3. Assurance

 Le propriétaire s’engage à signaler à son assureur qu’il pratique la location saisonnière et à s’assurer de la couverture de son assurance dans le cas de dommage aux biens et aux personnes.

Le locataire s’engage également à vérifier ses conditions d’assurance en cas d’annulation de la réservation de son fait et dans le cas de location saisonnière d’un bien immobilier pour couvrir tant les dommages aux biens qu’aux personnes logées. Sauf stipulation contraire, une attestation d’assurance lui sera demandée avant son entrée dans les lieux.

La société propose au preneur les services d’une compagnie d’assurance pour couvrir ces risques.

4. Informatique et liberté

La société s’engage à effectuer tout traitement de données à caractère personnel en accord avec la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016. La société s’engage à n’utiliser les données à caractère personnel du client qu’aux seules fins de bonne gestion et exécution du contrat et de son évolution, recouvrement, prospection et animation commerciale en vue notamment de propositions personnalisées, études statistiques, évaluation et gestion du risque, sécurité et prévention des impayés et de la fraude, fidélisation de la clientèle, traitement des appels, gestion des réclamations. Les données à caractère personnel concernant le client et les personnes de confiance qu’il désigne font l’objet d’un traitement informatisé. Le client confirme avoir obtenu l’accord de ces personnes pour la transmission de données à caractère personnel les concernant. Les adresses électroniques fournies par le client ne feront l’objet d’une communication extérieure que pour les seules nécessités de la gestion du contrat. Le client dispose d’un droit à l’accès, à la modification, la rectification, l’effacement et la portabilité des données à caractère personnel. Le client dispose d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. De tels droits peuvent être exercés en adressant la demande accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité par voie électronique ou courrier à l’adresse de la société mentionnée sur son site.

5. Règlement amiable des litiges Médiation

En vertu de l’article L.612-1 du Code de la Consommation « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ».

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L.612-1 du Code de la Consommation sont les litiges définis à l’article L.611-1 du Code de la Consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Conformément à ces dispositions, le client peut recourir au service de médiation dont la société  relève, à savoir l’association nationale des Médiateurs (ANM)  en lui écrivant soit par voie électronique à l’adresse suivante : www.anm-conso.com soit par voie postale à l’adresse 62 rue Tiquetonne, 75 002 PARIS.

6. Indivisibilité

Les présentes conditions générales forment un tout indivisible avec les conditions particulières de location saisonnière.

7. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales seront régies par la loi française. Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du contrat de réservation ou de location relève des juridictions françaises.

8. Confidentialité

La société s'engage à ne pas divulguer l'identité des clients à des personnes autres que le propriétaire ou des prestataires extérieurs après accord du client.